REPONSE A L’ARRETE PRESIDENTIEL DU 19 JUILLET 2017
Lettre ouverte du Secrétariat privé de l’ex-Président Jocelerme Privert
Port-au-Prince le 23 juillet 2017
Heidi Fortuné
Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique
En ses bureaux,
Monsieur le Ministre,
Le Secrétariat privé de son Excellence Jocelerme Privert, ancien Président provisoire constitutionnel de la République d’Haïti, accueille avec un pénible désappointement la parution, dans Le Moniteur Numéro 113, Journal Officiel de la République d’Haïti, de l’arrêté daté du 19 juillet 2017, modifiant les articles 2 et 3 de celui du 23 septembre 2015, relatif aux avantages et privilèges octroyés aux anciens chefs d’Etat et de Gouvernement.
L’Administration Moïse en prenant la décision irrationnelle de limiter ces privilèges exclusivement aux anciens chefs d’État élus au suffrage universel direct, assume la lourde et hasardeuse responsabilité d’une rupture de la couverture sécuritaire mise, jusque là, à la disposition de l’ancien Président Jocelerme Privert en application des lois et règlements en vigueur.
Est-il nécessaire de rappeler aux uns et aux autres que les Hautes fonctions de l’État sont faites pour être occupées par des patriotes se dédiant valeureusement à la cause nationale et, méritant en retour la considération de la République. Autrement dit, personne n’en prendrait ni la peine ni les risques, et la République se verrait privée du service de ses fils les plus dévoués et les plus méritoires. La République s’appauvrit et s’avilit en couvant la corruption et les trafics illicites, mais jamais en exaltant le mérite, la probité et le zèle patriotique.
Ce nouvel arrêté, pris à l’initiative du Ministre de l’Economie et des Finances, signé du Président de la République, du Premier ministre et des membres de son Gouvernement, projette l’ombre d’une menace directe et certaine sur la vie de l’ancien Président, celle de sa famille et de ses plus proches collaborateurs.
Le Secrétariat privé de son Excellence Jocelerme Privert, ancien Président provisoire constitutionnel de la République d’Haïti, face à cette négation scabreuse des droits inaliénables dévolus à un Président constitutionnel élu par l’Assemblée des mandataires du Peuple souverain, se voit contraint de rappeler à votre très haute attention le contexte sociopolitique de sa présidence provisoire.
A l’expiration du mandat de l’ancien Président Michel JosephMartelly le 7 Février 2016, le pays cheminait inexorablement vers le vide institutionnel. Les principales institutions républicaines étaient menacées de dysfonctionnement. Le vide, qui s’est installé au sommet de la Présidence, était accompagné d’une crise de légitimité du Parlement. Les fondements mêmes de la Nation étaient en péril.
La publication des résultats des élections législatives et présidentielles d’août et d’octobre 2015, a donné lieu à de violentes et récurrentes manifestations de rues à travers tout le pays. Ces élections étaient, de l’avis des partis politiques de l’opposition, de la société civile et des organismes d’observation électorale, entachées d’irrégularités graves « assimilables à des fraudes massives ». Le Parlement, seul acquis desdites compétitions, a été mis à l’index, l’élection de la majorité de ses membres étant contestée. C’est dans cette atmosphère de haute tension socio-politique que le Sénateur Jocelerme Privert fut élu Président provisoire par l’Assemblée nationale, conformément à l’article 149 de la Constitution et en application de l’Accord politique du 5 février 2016.
Les installations de la Police nationale d’Haïti étaient la cible des attaques criminelles, dont celle du 16 mai 2016 ayant entrainé la mort d’un agent de Police qui a tenté de réagir à l’agression. Le Secrétariat privé de l’ancien Président Privert concède volontiers que des décisions à la suite de cette attaque peuvent ne pas avoir recueilli l’unanimité, d’autant qu’elles dérangeaient indubitablement certains gros intérêts.
Bien plus, Jocelerme Privert, en sa qualité de Président provisoire constitutionnel, dans ce contexte explosif propice à toutes les aventures et au chaos, a dû prendre d’autres décisions courageuses de nature à restaurer la confiance des acteurs politiques dans les institutions, rétablir la paix et la sécuritédes rues, garantir la stabilité politique,freiner l’effondrement du système économique et financier national et créer un climat d’apaisement social facilitant la reprise des investissements dans le pays.
Retenons pour l’essentiel :
L’Arrêté nommant le Conseil électoral provisoire actuel ;
L’Arrêté formant la Commission Indépendante d’Evaluation et de vérification électorale qui a contribué à ramener la confiance de la population dans le processus électoral;
Les Arrêtés convoquant le peuple en ses comices pour la poursuite du processus électoral initié en 2015 ;
Les Arrêtés publiant les résultats définitifs des élections locales, lesquels sont venus combler les vides maintenus pendant plus de sept (7) ans à la tête des Collectivités municipales ;
L’Arrêté publiant les résultats définitifs des élections du 20 novembre 2016 consacrant l’élection de Monsieur Jovenel Moïse comme Président de la République. Cette publication a été vertement critiquée par les poursuivants immédiats de Monsieur Moïse. Ces derniers, aujourd’hui encore, contestent la validité des résultats proclamés et refusent de reconnaître la présence de Jovenel Moïse au Palais national ;
L’Arrêté portant publication des résultats définitifs du deuxième tour des législatives complémentaires et sénatoriales.
C’est aussi l’occasion de rappeler que le Sénat de la République était menacé de dysfonctionnement avec la présence de quatorze (14) sénateurs sur un effectif constitutionnel de trente (30) membres. La tenue de la séance en Assemblée nationale devant recevoir la prestation de serment du nouveau Président élu était hypothétique.
L’ancien Président provisoire Jocelerme Privert, en transférant le pouvoir le 7 février 2017, au nouveau Président Jovenel Moise, se félicite d’avoir laissé un pays politiquement stable avec des institutions fonctionnelles, un environnement pacifique et sécuritaire, un peuple fier d’avoir financé lui-même ses élections et une situation macroéconomique stable en dépit des dégâts de l’ouragan Mathieu.
Le Secrétariat privé de l’ancien Président provisoire de la République, Jocelerme Privert, face à la menace que représente pour sa vie, celle de sa famille et de ses plus proches collaborateurs la mise en application de l’Arrêté susmentionné, ne peut s’empêcher d’inscrire cette mesure inique en lettres sombres au palmarès de l’administration du Président Jovenel Moïse et du Premier ministre Jack Guy Lafontant, d’autant qu’elle participe clairement d’une malsaine et incompréhensible entreprise de persécution et de revanche politiciennes. Il vient par la présente vous demander de prendre note qu’à partir de la publication dudit Arrêté, sa vie et celle de ses proches sont mises au compte de ces autorités.
Le Secrétariat privé de l’ancien Président provisoire de la République, Son Excellence Jocelerme Privert, en appelle au sens de la responsabilité de votre Ministère qui assure la tutelle de la Police nationale d’Haïti, à l’effet d’instruire le Directeur général de cette institution chargée, aux termes de l’article 269-1 de la Constitution, de la protection de la vie et des biens des citoyens, d’arrêter, en stricte application des lois de la République et des prescrits de la loi mère, toutes les dispositions nécessaires, pour que sa sécurité, en sa qualité d’ancien Président constitutionnel de la République conformément à l’article 149.1 de la Constitution, soit en tout temps garantie.
Le Secrétariat privé de l’ancien Président provisoire de la République, Son Excellence Jocelerme Privert, vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de ses sentiments patriotiques.
Pour le Secrétariat privé
Jocelerme Privert
Ancien Directeur général de la Direction générale des Impôts
Ancien Secrétaire d’Etat des Finances
Ancien Ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales
Ancien Sénateur de la République
Ancien Président provisoire de la République
Une copie conforme de cette lettre ouverte sera transmise aux instances suivantes aux fins utiles:
Aux Présidents des deux (2) branches du Parlement haïtien
Au Secrétaire d’Etat à la Sécurité publique
Au Directeur général de la Police nationale d’Haïti
Au Secrétaire général des Nations Unies
Au Secrétaire général de l’Organisation internationale de la francophonie
A la Cour interaméricainede Justice
A la Cour interaméricaine des droits de l’Homme
Au Tribunal pénal international
A la Fédération internationale des droits de l’Homme.