Le Centre d'analyse et de recherche en droits de l'homme a souligné dimanche dans une note de presse titrée "Processus électoral en Haïti : L'onde du Chaos " qu'aucune violation dans le passé de la loi par un gouvernement ne saurait jamais être considérée comme un précédent en droit.
La question de la décharge à accorder par le parlement aux ministres qui veulent briguer un poste électif fait debat et chacun y va de sa petite solution en l'absence d'un parlement fonctionnel.
Le CARDH adresse une mise en garde au Conseil électoral provisoire et à ceux qui font pression pour tenter d'obtenir que les choses se passent autrement:
" Une situation illicite ne saurait jamais être considérée comme une source du droit et donner naissance à une règle juridique à laquelle une instance devrait se référer. Il s'agit en droit international du principe « ex injuria jus non oritur », indique le centre
Et de rappeler que la Constitution haïtienne[1] (articles 200 et 233) exige, de manière expresse et sans équivoque, que les ministres voulant se porter candidat doivent absolument avoir un document dénommé décharge émanant du Parlement. Pour les autres catégories de fonctionnaires liés par ce document, l'institution compétente est la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif[2] (CSCCA). ( tiré de ahphaiti.org)