Le magistrat instructeur, Jean Wilner Morin autorise la commission spéciale chargée d’étudier la possibilité de lever ou non l’immunité des députés Séjour Rodriguez et Nzounaya Bellange Jean Baptiste, à consulter le dossier de l’instruction de l’affaire, à l’enceinte même de son cabinet. Cette consultation doit se faire en présence du juge Morin et dans un délai ne dépassant pas 8 jours. Aucune des pièces constituant le dossier ne pourra être photocopiée, ni déplacée a averti le juge d’instruction dans une correspondance adressée aux membres de la commission.